L’avocat aide son client à élaborer un file d’aménagement de peines prouvant au juge d’application des peines le sérieux de son projet d’insertion ou de réinsertion afin d’obtenir, notamment :
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La composition pénale est un method alternatif aux poursuites par lequel le procureur de la République va proposer une peine à la personne mise en lead to pour les infractions les moins graves, qui ne justifient pas la convocation du prévenu devant le Tribunal correctionnel.
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Certaines infractions justifient que le procureur de la République défère une personne placée en garde à vue et la convoque devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Dans ce dernier cas, le procureur peut prendre des réquisitions de détention provisoire pour assurer la présence du mis en cause devant ce tribunal quelques jours as well as tard.
Il est essential de discuter en toute transparence des honoraires avec son avocat dès le début de la relation, afin d’établir une convention d’honoraires et d’éviter toute mauvaise surprise.
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Les décisions rendues par le juge d’software des peines peuvent faire l’objet d’un appel porté devant la Chambre de l’software des peines. Un arrêt est alors rendu en matière d’software des peines suite à l’intervention de l’avocat.
Maître MORGANTE intervient dans les affaires délictuelles ainsi que dans les affaires criminelles et accompagne ses clients durant les nombreuses auditions et confrontations qui peuvent avoir lieu en garde à vue (GAV).
Toute représentation totale ou partielle de ce web-site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du internet site Web est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les short article L 335-two et suivants du Code de la propriété intellectuelle
L’avocat en droit pénal intervient ainsi pour le compte de son customer pour demander une copie du dossier pénal, observer et examiner les procès-verbaux de la law enforcement et pour préparer sa défense et avoir une sanction la moins lourde achievable.
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